LE FOND SOLUTION 150 0 B TER
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SOLUTIONS ÉLIGIBLES AU REMPLOI
LIFT structure des véhicules répondant aux conditions de la stratégie de remploi de cession définie à l'article 150 O B TER du CGI.
Ils permettent à l'investisseur de bénéficier d'un report d'imposition sur les plus-values de cession d'entreprise.
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et il est susceptible d'être modifié ultérieurement
ILLUSTRATION DE LA STRATÉGIE FISCALE
Madame ou Monsieur X souhaite céder son entreprise
Aucune disposition particulière n'est prise avant la cession de l'entreprise
Apport des titres de l'entreprise à une holding
Le cédant bénéficie du régime du 150 O B TER du CGI.
--> son imposition sur les plus-values est reportée (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux)
Fiscalité de droit commun sur les plus-values mobilières:
- prélèvement forfaitaire unique : 30 %
ou
-barème progressif à l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux
Cession de l'entreprise par la holding après
3 années de détention
Report d'imposition perdure
(impôt sur le revenu et prélèvements sociaux)
Cession des titres de la holding
ou réduction du capital social
Cession de l'entreprise par la holding avant
3 années de détention
Le cédant a 24 mois pour réinvestir au moins 60 % des fonds issus du produit de cession dans un ou plusieurs véhicules éligible(s) au 150 O B ter
Pas de remploi d'au moins 60 % du produit de cession dans des véhicules éligibles au 150 O B ter
Remploi d'au moins 60 % du produit de cession dans un ou plusieurs produit(s) éligible(s) au 150 O B ter
REPORT TOMBE
REPORT PERDURE
dans les 24 mois